Les professionnels ne signent pas les mêmes baux que les particuliers. Le bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier dans lequel le locataire exploitera le fonds de commerce, industriel ou artisanal. Un régime spécifique s’applique à ce contrat.
Quelles sont les conditions pour définir un contrat de location
L’article L. 145-1-I du Code de commerce énonce quatre conditions à remplir pour qu’un bail soit qualifié de commercial :
- un contrat de bail, comme dans un bail entre particuliers, il prend forme lorsque la jouissance d’un local est transférée à un locataire par un bailleur en contrepartie d’un loyer. La durée de celui-ci ne doit être ni trop longue, ni trop courte. L’article 1454-4 du Code de commerce fixe une durée minimale de 9 ans, tout en prévoyant des exceptions.
- un local commercial, il doit être le lieu d’activité principale du locataire. Son occupation doit être permanente. Il doit être utilisé pour l’activité de commerce. Certains locaux permettent un double usage, dans ce cas le bail sera mixte.
- un fonds de commerce, il est composé du droit au bail, de la clientèle, de l’enseigne, du nom, des marchandises, du mobilier, du matériel… etc.
- l’immatriculation du locataire et du bailleur est également indispensable. Il existe certaines exceptions, par exemple dans le cas d’une location-gérance, le propriétaire n’a pas à être immatriculé.
La rédaction du contrat de bail commercial
Ce document peut-être rédigé par le propriétaire lui-même… Mais les subtilités sont importantes dans ce type de contrat. Il est également possible de le faire rédiger par un avocat en baux commerciaux à Paris, par exemple. Ce dernier peut également intervenir pour le renouvellement du bail ou la résiliation, pour le recouvrement des loyers, dans le cadre d’un contentieux, etc. Il est un véritable allié pour le propriétaire. Pour connaître tous les champs d’intervention de l’avocat spécialisé, consultez le site https://www.guizard-associes.com/.